Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act doit expirer à la fin de vendredi, après que la Chambre des représentants et le Sénat ont quitté Washington sans adopter de prolongation. Ce serait la première fois depuis 2008 que cette base juridique de surveillance cesse de s’appliquer.
La date compte parce que cette autorité permet aux services américains de surveiller sans mandat des étrangers à l’étranger en collectant des informations à partir de systèmes de communication domestiques avec l’aide de fournisseurs. Elle sert aux opérations de contreterrorisme et de contre-espionnage, mais elle est contestée depuis des années parce que les communications d’Américains avec des personnes visées peuvent être recueillies par ricochet.
Le bras de fer s’est intensifié à l’approche de l’échéance. En avril, la Chambre a adopté une prolongation de trois ans de la section 702, assortie d’un amendement sans rapport interdisant à la Réserve fédérale d’émettre une monnaie numérique. Le lendemain, le Sénat a voté une prolongation de 45 jours sans cette interdiction, et la Chambre a ensuite approuvé cette version. Pourtant, jeudi, la Chambre a échoué à faire passer une nouvelle rallonge jusqu’au 2 juillet, puis les républicains de la Chambre ont levé la séance pour une pause déjà prévue jusqu’au 23 juin.
C’est là qu’apparaît le blocage le plus sensible. Une autre proposition du Sénat prolongerait Section 702 de trois ans et pourrait, en théorie, réunir assez de voix bipartisanes pour passer. Mais des sénateurs démocrates s’y opposent, en grande partie à cause des inquiétudes suscitées par la nomination par Donald Trump de Bill Pulte au poste de directeur par intérim du renseignement national. Les démocrates craignent que Pulte, qui n’a aucune expérience du renseignement et mène déjà, comme directeur de la Federal Housing Finance Agency, des enquêtes pour fraude hypothécaire visant plusieurs démocrates de premier plan, puisse utiliser cette autorité contre les ennemis politiques perçus du président.
Jeudi soir, les républicains du Sénat ont tenté à deux reprises de faire avancer une extension provisoire du programme de surveillance, sans succès, avant que la chambre haute ne quitte elle aussi la capitale pour le week-end. Donald Trump a ensuite annoncé la nomination de Jay Clayton au poste permanent de directeur du renseignement national, et la commission du renseignement du Sénat a fixé son audition à mercredi. Le Sénat doit revenir lundi, mais rien n’indique pour l’instant qu’un accord soit assez avancé pour éviter que Section 702 ne tombe dans le vide à la fin de la journée de vendredi.
