La Cour suprême du Canada a décidé vendredi que le Nouveau-brunswick ne peut pas nommer un lieutenant-gouverneur unilingue. Par 6 contre 3, les neuf juges ont conclu qu’une telle nomination viole la Constitution, ce qui règle le litige né de l’arrivée de Brenda Murphy au poste en 2019.
C’est maintenant que la décision compte, parce qu’elle tranche enfin une question qui a accompagné tout le mandat de Murphy et qui touchait directement la manière dont la province doit choisir l’une de ses plus hautes autorités. Pour Nicole Arseneau Sluyter, qui a porté le dossier pendant sept ans, la nouvelle a été immédiate et très personnelle: elle a dit avoir poussé « un cri énorme » en l’apprenant.
La portée pratique de l’arrêt est claire. La Cour dit que les futurs lieutenants-gouverneurs du Nouveau-brunswick devront pouvoir parler les deux langues officielles de la province. Elle précise aussi que la décision ne remet pas en cause les lois sanctionnées pendant le mandat de Murphy, de sorte que le travail législatif accompli depuis 2019 reste en place.
Le raisonnement de la majorité, rédigé par le juge en chef Richard Wagner, repose sur l’idée que la Charte des droits et libertés garantit une égalité réelle des deux langues officielles dans les institutions du Nouveau-brunswick. La Cour estime aussi que le poste de lieutenant-gouverneur est une institution exercée par une seule personne et que ses fonctions ne peuvent pas être déléguées, ce qui rend le bilinguisme personnel du titulaire essentiel à l’exercice de la charge.
Cette conclusion renverse ce que d’autres tribunaux avaient dit auparavant. La Cour du Banc du Roi avait jugé en 2022 que la nomination unilingue était inconstitutionnelle, mais la Cour d’appel du Nouveau-brunswick avait conclu en 2024 qu’elle ne violait pas la Charte. À Ottawa, la cour suprême a tranché dans le sens opposé à la décision d’appel, tout en laissant apparaître une division nette parmi ses propres juges.
Les trois juges dissidents avaient pourtant déjà accepté l’idée que cette nomination ne contrevenait pas à la Charte. Leur position rappelle que le débat ne portait pas seulement sur la langue parlée par une titulaire, mais sur l’étendue exacte de la protection accordée au bilinguisme dans les institutions provinciales. Malgré ce désaccord, la majorité l’emporte et fixe désormais la règle pour le Nouveau-brunswick.
L’arrêt ne va pas plus loin que la province. Il ne s’applique pas à la nomination du gouverneur général du Canada, ce qui limite sa portée institutionnelle même s’il marque un précédent majeur pour Fredericton et pour la sélection du prochain titulaire du poste. Ce qui reste à savoir, maintenant, c’est qui sera choisi pour remplacer Murphy et si le gouvernement fédéral imposera des critères bilingues plus précis pour les nominations à venir.
